Comment s’applique la convention fiscale franco-britannique au traitement des dividendes ?
Vous résidez en France et percevez des dividendes d’une société britannique ? Vous vivez au Royaume-Uni et détenez des actions françaises ? Une distribution transfrontalière peut faire intervenir les règles fiscales des deux pays.
Quels principes de la convention fiscale franco-britannique encadrent le traitement des dividendes ?
Déterminer la résidence fiscale et l’origine des dividendes
La première étape consiste à identifier la résidence fiscale du bénéficiaire. La nationalité et le pays du compte bancaire ne suffisent pas à la déterminer. Un citoyen britannique installé en France peut ainsi être résident fiscal français.
Lorsqu’un particulier est considéré comme résident des deux pays selon leurs règles internes, l’article 4 de la convention prévoit des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. À défaut de solution, les autorités compétentes interviennent.
Il faut ensuite identifier la résidence de la société distributrice et qualifier le revenu. Un dividende rémunère une participation au capital ; il ne se confond pas avec un salaire, une rémunération d’administrateur ou une plus-value de cession.
Comprendre le partage du droit d’imposer prévu par l’article 11
L’État de résidence du bénéficiaire peut imposer les dividendes. L’État dont ils proviennent peut également les taxer, mais la retenue à la source est normalement plafonnée à 15 % du montant brut lorsque le destinataire est le bénéficiaire effectif.
Cette qualité suppose d’examiner qui bénéficie réellement du revenu : un intermédiaire chargé de le reverser ne peut pas être assimilé automatiquement au bénéficiaire effectif.
Le taux de 15 % est un maximum conventionnel, et non un taux obligatoire. Si le droit national prévoit une retenue inférieure ou aucune retenue, la convention ne crée pas une taxation supplémentaire.
Comment s’applique la convention fiscale franco-britannique s’applique-t-elle aux dividendes français reçus au Royaume-Uni ?
Appliquer la retenue aux dividendes versés à un particulier
Les dividendes de source française versés à une personne physique non résidente sont, en principe, soumis à une retenue française de 12,8 %, taux en vigueur au 1er janvier 2026. Il est inférieur au plafond conventionnel de 15 %.
Ainsi, pour 10 000 € de dividendes bruts versés à un particulier résident fiscal britannique, la retenue française représente normalement 1 280 €. Le montant reçu après cette retenue est de 8 720 €, avant éventuelle imposition britannique.
Ce prélèvement doit être distingué du régime fiscal applicable à un particulier résident de France. Le taux global français applicable aux résidents ne doit pas être transposé à cette distribution.
Calculer l’impôt britannique et imputer l’impôt français
Le bénéficiaire doit ensuite examiner ses obligations au Royaume-Uni. Dans le régime ordinaire, les dividendes étrangers entrent dans le calcul de l’impôt britannique selon les règles applicables à sa situation.
L’article 24 de la convention franco-britannique sur la double taxation de 2008 prévoit un crédit pour l’impôt français prélevé conformément à la convention, dans les limites britanniques applicables au même revenu. Ce mécanisme ne garantit pas le remboursement intégral de la retenue française si l’impôt britannique est inférieur.
Depuis le 6 avril 2025, le régime des revenus et gains étrangers, dit FIG, a remplacé la « remittance basis ». Sur demande, certains nouveaux résidents peuvent bénéficier d’une exonération britannique de revenus étrangers éligibles, dont les dividendes de sociétés non britanniques. Le dispositif concerne les premières années de résidence, sous conditions, notamment de non-résidence antérieure. Il ne supprime pas automatiquement la retenue française.
Comment s’applique la convention fiscale franco-britannique aux dividendes britanniques reçus en France ?
Distinguer l’absence de retenue britannique d’une exonération en France
Pour les dividendes ordinaires versés par une société britannique à un actionnaire étranger, le Royaume-Uni ne pratique généralement aucune retenue à la source.
Cette absence de retenue résulte du droit britannique. Elle ne signifie pas que le dividende est exonéré dans le pays où réside son bénéficiaire. Un résident fiscal français doit donc examiner l’imposition française, même si l’intégralité du dividende lui est versée.
Les distributions de certains véhicules immobiliers, notamment les REIT, nécessitent toutefois une analyse distincte.
Appliquer la fiscalité française et vérifier le crédit d’impôt éventuel
Pour un particulier résident de France, les dividendes ordinaires perçus en 2026 relèvent, en principe, du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.
Une option globale pour le barème progressif est possible. Les dividendes éligibles bénéficient alors d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans réduction équivalente de l’assiette des prélèvements sociaux. L’option doit être appréciée au regard de l’ensemble des revenus et gains concernés.
Ce tableau vise les distributions ordinaires détenues directement, hors enveloppes et régimes particuliers.
Comment s’applique la convention fiscale franco-britannique aux dividendes versés entre sociétés ?
Vérifier les conditions de l’exonération de retenue à la source
L’article 11 du décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 prévoit une exonération dans l’État d’origine lorsque le bénéficiaire effectif réunit les conditions suivantes :
- Être une société résidente de l’autre État contractant ;
- Être assujetti à l’impôt sur les sociétés ;
- Détenir, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société distributrice.
Une filiale française distribuant des dividendes à une société mère britannique détenant 20 % de son capital peut donc bénéficier de l’exonération de retenue française, si les autres conditions sont satisfaites.
Détenir au moins 10 % ne suffit pas, à lui seul, à obtenir l’exonération. La résidence, l’assujettissement, la qualité de bénéficiaire effectif et les règles anti-abus doivent également être vérifiés.
Distinguer l’exonération à la source du régime fiscal de la société bénéficiaire
L’exonération conventionnelle concerne l’impôt sur le dividende dans le pays d’origine. Elle n’efface ni l’impôt sur les bénéfices de la société distributrice ni l’analyse fiscale à mener chez la société bénéficiaire.
Une société française recevant des dividendes britanniques doit notamment vérifier les conditions d’un éventuel régime mère-fille. Les règles nationales d’exonération, les quotes-parts imposables et les crédits d’impôt répondent à des mécanismes distincts.
Le Brexit n’a pas supprimé la convention fiscale bilatérale. Il impose néanmoins de distinguer les avantages conventionnels des dispositifs européens et des régimes nationaux dont les conditions territoriales peuvent différer.
Quand est-ce que la convention fiscale franco-britannique modifie-t-elle l’imposition des dividendes ?
Examiner séparément les distributions des véhicules immobiliers
L’article 11 de la convention prévoit une exception pour certains véhicules distribuant principalement des revenus immobiliers exonérés à leur niveau.
Lorsque le bénéficiaire effectif détient directement ou indirectement au moins 10 % de leur capital, les protections ordinaires relatives à la retenue peuvent être écartées au profit du droit national de l’État d’origine.
Il faut donc identifier la nature exacte de la distribution d’un REIT ou d’un véhicule immobilier comparable avant d’appliquer les règles des dividendes ordinaires.
Identifier les établissements stables et les montages abusifs
Si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable dans l’État de la société distributrice, les règles relatives aux bénéfices des entreprises peuvent remplacer celles de l’article 11 de la convention.
Les avantages conventionnels peuvent également être refusés en présence d’un montage dont l’un des objets principaux est de les obtenir, sous réserve de l’exception prévue lorsque leur octroi reste conforme à l’objet et au but des dispositions concernées.
Une structure interposée doit donc être examinée selon son fonctionnement réel, ses engagements et les motifs de l’opération.
Quelles démarches permettent de bénéficier du traitement conventionnel des dividendes ?
Justifier sa résidence fiscale avant la distribution
Pour les dividendes français, le formulaire 5000 permet de justifier la résidence fiscale du bénéficiaire. Dans la procédure simplifiée, sa réception par l’établissement payeur avant la mise en paiement permet l’application de l’avantage conventionnel, sous conditions.
Il est utile d’anticiper les démarches auprès de la banque ou de la société distributrice, particulièrement lorsqu’une exonération est demandée par une société britannique.
Demander une restitution et déclarer les dividendes
Lorsqu’une retenue excessive a été prélevée, une demande de remboursement peut être nécessaire. Pour les dividendes français, elle s’appuie normalement sur le formulaire 5000 accompagné du formulaire 5001.
Les justificatifs à conserver comprennent notamment :
- L’attestation de résidence fiscale ;
- Le montant brut et la date du dividende ;
- La preuve de la retenue prélevée ;
- Pour une société, les éléments justifiant sa participation et son statut fiscal.
La restitution d’une retenue excessive et le crédit d’impôt dans le pays de résidence sont deux démarches distinctes. La déclaration doit identifier correctement le revenu et l’impôt étranger admissible.
Vous percevez des dividendes entre la France et le Royaume-Uni ou préparez une distribution transfrontalière ? Azmy Avocat vous accompagne dans l’analyse du régime applicable, la vérification des avantages conventionnels et les démarches nécessaires pour éviter une imposition excessive.
