Comment s’applique la convention fiscale franco-britannique au traitement des salaires ?

Travailler pour une entreprise britannique tout en vivant en France soulève une question : où payer l’impôt sur son salaire ?

L’application de la convention fiscale franco-britannique au traitement des salaires permet de répartir le droit d’imposer entre les deux États et d’éviter une double imposition.

Pourquoi la résidence fiscale détermine-t-elle l’application de la convention franco-britannique aux salaires ?

Un citoyen britannique peut être résident fiscal de la France. Inversement, un Français peut être résident fiscal du Royaume-Uni. La nationalité ne détermine donc pas, à elle seule, le traitement fiscal du salaire.

Il faut également distinguer le pays de résidence de l’employeur du lieu de travail. Un contrat britannique et un salaire versé sur un compte britannique ne signifient pas nécessairement que l’impôt est dû au Royaume-Uni.

Lorsque les législations internes conduisent à une double résidence, l’article 4 de la convention franco-britannique prévoit des critères successifs :

• Le foyer d’habitation permanent ;
• Le centre des intérêts vitaux, lorsque le salarié dispose d’un foyer dans les deux pays ;
• Le séjour habituel ;
• La nationalité ;
• Un accord entre les administrations si les critères précédents ne permettent pas de trancher.

Cette analyse précède l’application des règles relatives aux salaires. Le seuil de 183 jours des missions temporaires ne remplace pas les critères de résidence fiscale.

Comment la convention fiscale franco-britannique encadre-t-elle le traitement des salaires selon le lieu de travail ?

Selon l’article 15 du décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, le salaire d’un résident d’un État est en principe imposable uniquement dans cet État lorsque l’emploi y est exercé.

Ainsi, un résident fiscal de France travaillant exclusivement en France pour une entreprise britannique relève normalement de l’imposition française. La situation inverse conduit, en principe, à une imposition au Royaume-Uni.

Lorsque le salarié exerce son emploi dans l’autre État, celui-ci peut imposer la rémunération correspondant à cette activité, sous réserve de l’exception des missions temporaires.

Un résident de France travaillant au Royaume-Uni peut donc y être imposé. Cela ne signifie pas qu’il cesse toute obligation déclarative française : le droit d’imposer et l’élimination de la double imposition sont deux étapes distinctes.

Dans quelles conditions la convention fiscale franco-britannique réserve-t-elle l’imposition du salaire au pays de résidence ?

Pour bénéficier de l’exception de l’article 15, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Séjourner dans l’autre pays au maximum 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs.
2. Être rémunéré par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de ce pays.
3. Ne pas percevoir une rémunération dont la charge est supportée par un établissement stable de l’employeur dans ce pays.

Une mission inférieure à 183 jours ne suffit donc pas à maintenir l’imposition exclusivement dans le pays de résidence.

Le décompte repose sur les jours de présence physique, pas seulement les jours travaillés. Pour une mission en France, il inclut notamment les jours d’arrivée et de départ, ainsi que les week-ends et congés passés sur place. Les séjours successifs doivent être cumulés sur la période pertinente.

Un résident britannique envoyé temporairement en France peut rester imposable uniquement au Royaume-Uni si les trois conditions sont remplies.

En revanche, lorsque sa rémunération est payée par un employeur résident de France, l’exception ne s’applique pas, même pour une mission courte. Il faut aussi vérifier si un établissement stable français supporte effectivement le coût du salaire.

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Comment appliquer la convention fiscale franco-britannique aux salaires en télétravail ou répartis entre les deux pays ?

Le travail réalisé depuis un domicile français constitue une activité exercée en France. Pour un résident fiscal français employé par une entreprise britannique, un télétravail intégral en France conduit donc normalement à une imposition française.

Cette organisation peut également entraîner des obligations françaises pour l’employeur en matière de prélèvement à la source. La localisation de l’entreprise à l’étranger ne dispense pas automatiquement de ces obligations.

Lorsque le salarié alterne télétravail et déplacements, il faut identifier la rémunération correspondant à l’activité exercée dans chaque État, généralement à partir des jours travaillés.

L’exception des missions temporaires doit ensuite être examinée pour la partie exercée hors du pays de résidence.

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Ces situations concernent les emplois ordinaires. Un calendrier précis permet de justifier la répartition retenue.

Quelles dispositions particulières modifient le traitement des salaires prévu par la convention fiscale franco-britannique ?

Rémunérations publiques

L’article 19 du décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 prévoit en principe une imposition exclusivement dans l’État qui verse la rémunération pour les services qui lui sont rendus, ou dans celui dont relève la collectivité ou la personne morale de droit public concernée.

L’imposition revient toutefois à l’autre État lorsque les services y sont rendus et que le bénéficiaire :

• Y est résident fiscal ;
• En possède la nationalité ;
• Ne possède pas également celle de l’État payeur.

Un ressortissant uniquement français, résident de France et travaillant en France pour l’État britannique, peut ainsi relever de cette exception. Un binational franco-britannique ne remplit pas la dernière condition.

Les services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par l’organisme public relèvent des règles ordinaires pertinentes.

Enseignants et chercheurs

L’article VII des règles d’impositions prévues sur certains revenus de la convention fiscale vise certains enseignants et chercheurs résidents d’un pays immédiatement avant leur séjour dans l’autre. Leur rémunération peut rester imposable uniquement dans le pays d’origine si le séjour n’excède pas deux ans et concerne un établissement d’enseignement officiellement reconnu.

Pour la recherche, les travaux doivent être entrepris dans l’intérêt public, et non principalement au bénéfice de personnes privées déterminées.

Si la rémunération est exonérée dans le pays d’origine, le pays d’accueil peut l’imposer. Un séjour dépassant deux ans peut également entraîner une imposition rétroactive des rémunérations des deux premières années dans le pays d’accueil.

Emplois à bord des transports internationaux

Les emplois exercés à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploité en trafic international relèvent du pays de résidence de l’exploitant. Cette disposition ne concerne pas tous les salariés d’une compagnie, notamment ceux travaillant au sol.

Pour certains salariés des concessionnaires du tunnel sous la Manche ou de sociétés associées, travaillant exclusivement ou principalement dans la liaison fixe et dans les deux pays, l’article V des règles d’imposition retient le pays du siège de direction effective de l’employeur.

Fonctions d’administrateur et prestations artistiques ou sportives

Les jetons de présence visés à l’article 16 du décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 sont imposables dans le pays de résidence de la société. Ils doivent être distingués d’un salaire versé pour des fonctions opérationnelles.

Les artistes et sportifs relèvent en principe de l’imposition du pays où leur prestation est exercée, avec des exceptions liées à certains financements publics.

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Comment le traitement des salaires par la convention fiscale franco-britannique évite-t-elle la double imposition ?

Pour les résidents français

Pour les salaires ordinaires imposables au Royaume-Uni conformément à la convention, l’article 24 du Synthesised text of the Multilateral Instrument and the 2008 UK-France Double Taxation Convention prévoit, sous ses conditions, un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident soit soumis à l’impôt britannique sur ces revenus.

Ce mécanisme neutralise l’impôt français correspondant au salaire concerné. Celui-ci peut toutefois influencer le taux applicable aux autres revenus du foyer.

Les revenus étrangers à déclarer en France doivent être portés sur la déclaration 2047 puis reportés dans les rubriques appropriées de la déclaration principale. Le crédit d’impôt ne supprime pas cette obligation.

Pour les résidents britanniques

Lorsque le même salaire est imposable dans les deux pays, le Royaume-Uni prévoit un crédit au titre de l’impôt français prélevé conformément à la convention.

Ce crédit est limité à l’impôt britannique correspondant au revenu concerné. Un complément d’impôt britannique peut subsister ; le salarié ne choisit pas librement le pays où payer.

Régimes particuliers

Pour certains revenus, notamment les salaires des transports internationaux relevant de l’article 15 paragraphe 3 du Synthesised text of the Multilateral Instrument and the 2008 UK-France Double Taxation Convention, la France accorde un crédit égal à l’impôt britannique effectivement payé, plafonné à l’impôt français correspondant.

Cette différence peut laisser un complément d’impôt français, contrairement au mécanisme applicable aux salaires ordinaires. Il faut donc qualifier la rémunération avant de calculer le crédit.

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Quels documents conserver pour justifier le traitement fiscal de son salaire ?

Etablir la résidence et les lieux d’exercice de l’emploi

Pour étayer l’analyse, il est utile de conserver :

• Le contrat de travail et ses avenants ;
• Les attestations de résidence fiscale ;
• Les bulletins de salaire ;
• Le calendrier des déplacements et jours travaillés ;
• Les justificatifs de l’impôt payé à l’étranger.

La cohérence entre ces pièces, les déclarations et la répartition du salaire facilite l’examen du dossier.

Une imposition contraire à la convention peut nécessiter une demande de correction

Une retenue effectuée par l’employeur ne prouve pas que le pays concerné dispose du droit d’imposer. Une correction peut être nécessaire après examen de la résidence, de l’activité et du régime applicable.

En cas d’imposition incompatible avec la convention, sa procédure amiable permet de saisir l’autorité compétente pour rechercher une résolution entre administrations.

Azmy Avocat vous accompagne dans l’analyse du traitement fiscal de vos salaires entre la France et le Royaume-Uni. Avant une mobilité, une mission ou une modification du télétravail, faites examiner votre résidence fiscale, les règles applicables à votre rémunération et vos obligations déclaratives par un professionnel.