Le PACS (France) et le Civil Partnership (UK)
Le civil partnership (au Royaume-Uni) et le PACS (en France) sont des unions enregistrées entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent (depuis décembre 2019 au Royaume-Uni) qui perdurent jusqu'au décès, à la dissolution ou à l'annulation. Tous deux permettent aux couples qui ne souhaitent pas se marier de bénéficier d'une relation juridiquement reconnue. Toutefois, si leurs conditions se recoupent largement, il existe quelques différences entre eux.
CIVIL PARTNERSHIP
Un civil partnership peut être enregistré à condition que les deux partenaires soient âgés d'au moins 16 ans et disposent de l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur. Aucune autorisation n'est requise pour les personnes majeures (c'est-à-dire âgées de 18 ans ou plus). La personne qui souhaite conclure un civil partnership ne doit pas être déjà mariée ni engagée dans un autre civil partnership, et ne peut pas être un proche parent de son partenaire. Le couple doit avoir résidé dans la même circonscription d'Angleterre ou du pays de Galles pendant au moins sept jours.
Avant d'enregistrer un civil partnership, le couple doit déclarer cette intention auprès de son bureau d'état civil local. Cette information est inscrite sur un registre pendant 28 jours (délai qui peut être levé dans certaines circonstances, comme une maladie), offrant aux tiers la possibilité de s'opposer à l'union projetée. Une fois ce délai écoulé, le couple dispose de 12 mois pour enregistrer son union dans tout bureau d'état civil ou lieu agréé. L'union est alors juridiquement enregistrée dès la signature du civil partnership schedule devant un officier d'état civil et deux témoins.
Rédiger un testament est une pratique courante au Royaume-Uni et garantit la transmission des biens aux proches au décès. Lorsqu'un partenaire de civil partnership décède sans avoir rédigé de testament, les règles britanniques de succession ab intestat s'appliquent de la même manière que pour les mariages, et le partenaire survivant hérite des biens du défunt. La situation se complique lorsque des enfants sont concernés.
Les donations effectuées par une personne au profit de son partenaire de civil partnership, que ce soit de son vivant ou à son décès, sont généralement exonérées de droits de succession (IHT). Pour les partenaires internationaux, l'exonération peut ne pas s'appliquer lorsque le domicile fiscal de l'un des partenaires se situe hors du Royaume-Uni.
PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)
En France, les partenaires qui concluent un PACS doivent être majeurs et peuvent être de même sexe ou de sexe différent. Comme pour le civil partnership britannique, le PACS ne peut être conclu entre proches parents.
Si les couples souhaitant enregistrer un PACS en France peuvent être de toute nationalité, ils doivent résider en France. Ceux qui souhaitent enregistrer un PACS à l'étranger peuvent le faire auprès de l'ambassade ou du consulat de France de leur pays de résidence. Toutefois, l'un des partenaires au moins doit être de nationalité française.
La convention de PACS peut être rédigée par le couple lui-même ou par un notaire français. Elle organise la vie commune du couple et, par exemple, la répartition des biens en cas de séparation.
Le tribunal, le notaire ou l'ambassade qui enregistre le PACS vérifie que les conditions d'éligibilité sont réunies, et le PACS prend effet à compter de sa date d'enregistrement. Les actes de naissance français comportent une marge permettant de mettre à jour certaines informations, et la mention de la conclusion d'un PACS y serait inscrite. Les actes de naissance britanniques ne disposent pas de cette caractéristique ; la mention du PACS conclu par un ressortissant britannique ou d'une autre nationalité étrangère est donc portée sur un registre spécial tenu à Paris.
Comme le PACS ne crée aucun droit pour le partenaire survivant à hériter au décès du premier partenaire, il est nécessaire soit de rédiger un testament pour assurer la transmission des biens au décès, soit de souscrire un contrat d'assurance-vie qui offrirait une certaine protection au partenaire survivant. Les partenaires survivants qui héritent au décès de leur partenaire sont exonérés de droits de succession français, comme c'est le cas en France pour les couples mariés.
En présence d'enfants, qu'ils soient issus des deux partenaires du PACS ou non, seule la « quotité disponible » peut être transmise au partenaire survivant, en raison des règles françaises de la réserve héréditaire. En l'absence d'enfants, il est possible de léguer l'intégralité de la succession au partenaire survivant. Un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire consiste à rédiger un testament assorti d'une clause de choix de la loi anglaise, lorsque les circonstances le permettent.
Une règle notable qui s'applique aux couples mariés en France, mais non aux couples pacsés, concerne le fait que ces derniers ne perçoivent pas la pension de leur partenaire. En France, au décès d'une personne mariée, le conjoint survivant peut percevoir une « pension de réversion », qui correspond essentiellement à une part de la pension que le défunt aurait perçue à la retraite. Le montant perçu par le conjoint survivant se situe généralement entre 50 et 60 % de la pension, mais un partenaire pacsé survivant ne perçoit rien.
QUEL DISPOSITIF CHOISIR ?
Sur le plan juridique et fiscal, le civil partnership est traité en France de la même manière que le PACS, et il en va de même pour le PACS au Royaume-Uni, désormais que les civil partnerships sont ouverts aux couples hétérosexuels. Le choix relève donc en grande partie de la préférence personnelle et du respect des conditions d'éligibilité. Un testament est nécessaire pour garantir que le partenaire de civil partnership survivant hérite de la succession française car, en application des règles françaises de succession ab intestat, un partenaire de PACS (et donc de civil partnership) ne bénéficie d'aucun droit sur la succession française. Il n'est pas possible d'être à la fois lié par un civil partnership et par un PACS, car les deux pays exigent des couples concluant une union juridique qu'ils démontrent qu'ils ne sont pas déjà mariés ou engagés dans un civil partnership, que ce soit dans le pays d'enregistrement ou à l'étranger.
Il n'existe au Royaume-Uni aucun système permettant d'enregistrer une union étrangère telle que le PACS ; en France, en revanche, les partenaires britanniques de civil partnership doivent justifier de leur union auprès du service fiscal français compétent lors du dépôt d'une déclaration de succession française, d'un acte de donation ou d'autres actes similaires. Un moyen d'y parvenir consiste à fournir un affidavit of law délivré par un solicitor, un notary public ou un consul britannique, attestant l'existence de la règle de droit ou en précisant le contexte.
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