Résident britannique en France : où dois-je payer mes impôts ?

Où dois-je payer mes impôts selon ma résidence, en tant que résident britannique en France ?

Nationalité britannique et résidence fiscale sont deux notions différentes

Un passeport britannique atteste de votre nationalité. Il ne vous oblige pas, à lui seul, à payer l’impôt britannique sur l’ensemble de vos revenus lorsque vous vivez à l’étranger.

Vous pouvez être citoyen britannique et résident fiscal français, résident fiscal britannique séjournant temporairement en France, ou résident des deux pays au regard de leurs règles internes. Être à la fois citoyen britannique et résident fiscal britannique ne crée pas une imposition supplémentaire de vos revenus mondiaux du fait de votre nationalité.

De même, un visa ou un titre de séjour concerne votre droit de vivre en France. Votre situation fiscale nécessite une analyse distincte.

Comment la France et le Royaume-Uni déterminent la résidence fiscale

La France examine si votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques s’y situe. Il n’est pas nécessaire d’avoir passé une année entière en France pour devenir résident fiscal. Un foyer établi en France peut être déterminant, même si vous voyagez fréquemment.

Le Royaume-Uni applique le Statutory Residence Test. Il examine les critères automatiques de non-résidence et de résidence britanniques, puis, si nécessaire, un test combinant vos liens avec le Royaume-Uni et le nombre de jours que vous y passez.

Par conséquent, passer moins de 183 jours au Royaume-Uni ne suffit pas automatiquement à établir votre non-résidence. Votre travail, votre logement et vos liens familiaux peuvent également compter. La résidence doit être appréciée pour l’année fiscale concernée, et non déduite de votre seule adresse.

Où dois-je payer mes impôts en tant que résident britannique en France si les deux pays me considèrent comme résident ?

Appliquer les critères de résidence de la convention fiscale

Si les deux pays vous considèrent comme résident selon leur droit interne, la convention détermine votre résidence pour son application.

Elle examine d’abord où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent. Si vous en avez un dans les deux pays, elle recherche celui avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. Les critères suivants portent sur le séjour habituel, puis la nationalité ; les cas non résolus nécessitent un accord entre les autorités.

La nationalité britannique n’intervient donc qu’à un stade ultérieur. Elle ne prime pas sur un foyer établi et des liens plus étroits avec la France.

Distinguer résidence fiscale et obligations déclaratives

La résidence au sens de la convention ne signifie pas que tous vos revenus sont imposables exclusivement dans ce pays. Des dispositions différentes s’appliquent aux salaires, aux bénéfices professionnels, aux pensions et aux revenus immobiliers.

Vous pouvez aussi devoir transmettre des informations ou déposer des déclarations dans les deux pays. Déclarer deux fois un revenu ne signifie pas payer deux fois l’intégralité de l’impôt. La convention prévoit des mécanismes d’élimination de la double imposition, mais il faut identifier et demander le dispositif approprié.

Par exemple, un résident français qui loue un bien au Royaume-Uni doit examiner les revenus locatifs séparément du salaire perçu pour un travail effectué en France.

Résident britannique en France : où dois-je payer mes impôts après mon installation ?

Vous vous êtes installé il y a moins d’un an

La première année exige souvent une analyse particulièrement attentive. Si vous devenez résident fiscal français à votre arrivée, vos obligations déclaratives en tant que résident couvrent généralement les revenus concernés de cette date au 31 décembre. Les revenus de source française perçus avant votre arrivée peuvent également devoir être déclarés.

Votre première déclaration est normalement déposée l’année suivante. Une installation en fin d’année ne supprime pas automatiquement cette obligation.

Au Royaume-Uni, le régime de fractionnement de l’année fiscale, ou split-year treatment, peut distinguer une période de résidence d’une période passée à l’étranger. Son application est soumise à conditions : votre seule date de départ ne suffit pas à y ouvrir droit.

Vous vous êtes installé il y a un an ou dix ans

Votre premier anniversaire d’installation ne déclenche pas de changement fiscal général. Vous devez toujours déterminer votre résidence pour les périodes concernées.

Après dix ans de vie et de travail durablement établis en France, la résidence fiscale française constitue généralement le point de départ de l’analyse. Néanmoins, les revenus britanniques peuvent rester pertinents, et un changement de situation peut affecter votre résidence.

La France utilise l’année civile, tandis que l’année fiscale britannique s’étend du 6 avril au 5 avril. Un même déménagement relève donc de périodes déclaratives différentes.

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Résident britannique en France : où dois-je payer mes impôts sur mes salaires ?

Travailler en France pour un employeur français ou britannique

Pour une personne résidente de France au sens de la convention, les revenus d’un emploi salarié ordinaire exercé en France y sont généralement imposables.

Cela s’applique également si vous télétravaillez depuis votre domicile français pour un employeur britannique. L’adresse de l’employeur, la devise de paiement et le compte bancaire recevant le salaire ne déterminent pas le lieu où vous avez exercé vos fonctions.

Les retenues effectuées sur la paie britannique doivent donc être examinées au regard de votre dette fiscale réelle. Elles ne prouvent pas que la France ne dispose d’aucun droit d’imposition. Votre employeur peut devoir examiner les modalités de paie dans les deux pays.

Travailler physiquement au Royaume-Uni ou dans les deux pays

Si vous vivez en France mais exercez vos fonctions au Royaume-Uni, ce dernier peut généralement imposer les salaires correspondants. Pour un travail réparti entre les deux pays, la ventilation suit généralement le lieu d’exercice des fonctions.

Conservez des relevés de vos jours travaillés, déplacements et lieux de travail. Ils permettent d’expliquer pourquoi une partie de votre rémunération se rattache à la France et une autre au Royaume-Uni.

Pour un non-résident britannique, les indications de HMRC confirment que l’imposition des salaires concerne généralement les jours travaillés au Royaume-Uni.

Comprendre l’exception applicable aux séjours de courte durée

Une exception conventionnelle peut empêcher le pays de séjour d’imposer les salaires si toutes les conditions requises sont remplies :

• La présence dans ce pays ne dépasse pas 183 jours au cours de la période de douze mois concernée.
• L’employeur n’est pas résident de ce pays.
• La rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur situé dans ce pays.

Un court séjour ne suffit pas à lui seul. Un résident français travaillant au Royaume-Uni pour un employeur britannique ne remplit généralement pas la condition relative à l’employeur. Cette exception se distingue également des critères déterminant la résidence fiscale.

Rester résident du Royaume-Uni au sens de la convention

Si votre résidence conventionnelle reste au Royaume-Uni, celui-ci impose normalement vos salaires mondiaux. La France peut néanmoins imposer les fonctions exercées sur son territoire, sous réserve de l’exception applicable aux salaires et des mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition.

L’ordre d’analyse est donc le suivant : résidence, lieu de travail, exception applicable, puis élimination de la double imposition. Partir du pays qui prélève déjà l’impôt peut conduire à une conclusion erronée.

Où dois-je payer mes impôts sur mes autres revenus en tant que résident britannique en France ?

Activité indépendante et clients britanniques

Un entrepreneur individuel établi et travaillant en France y paie généralement l’impôt sur ses bénéfices professionnels, même lorsque ses clients sont britanniques. La localisation des clients ne crée pas, à elle seule, une présence professionnelle au Royaume-Uni.

Un établissement stable au Royaume-Uni peut modifier cette conclusion. Exercer par l’intermédiaire d’une limited company britannique exige également une analyse distincte : bénéfices de la société, salaires, dividendes et rémunérations de dirigeants ne suivent pas nécessairement les mêmes règles. Diriger cette société depuis la France soulève d’autres questions.

Retraites privées, State Pension et pensions de la fonction publique

Pour un résident français au sens de la convention, les versements réguliers de pensions privées et de retraites professionnelles britanniques sont généralement imposables en France. La State Pension britannique y est également généralement imposable.

Les pensions versées au titre de services publics relèvent de règles distinctes et restent souvent imposables au Royaume-Uni pour un bénéficiaire britannique vivant en France. La qualification précise de la pension est essentielle ; la State Pension n’est pas une pension de la fonction publique du seul fait qu’elle est versée par l’État.

Les versements de retraite en capital nécessitent une analyse spécifique, plutôt qu’une transposition des règles applicables aux versements réguliers.

Revenus locatifs et détention immobilière

Le pays où se situe un bien peut généralement imposer ses revenus locatifs. Un résident français louant un bien au Royaume-Uni peut donc avoir des obligations britanniques, tout en déclarant les revenus en France et en appliquant les mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition.

Les loyers d’un bien français sont généralement imposables en France. Détenir un bien en France peut aussi créer des obligations fiscales immobilières indépendamment de la résidence à l’impôt sur le revenu. La taxe foncière et l’impôt sur le revenu sont deux sujets distincts.

La vente d’un bien nécessite sa propre analyse de la plus-value. Le traitement des revenus locatifs ne doit pas être automatiquement transposé à la vente.

Comment déclarer ses revenus et payer ses impôts en France et au Royaume-Uni ?

Préparer votre déclaration française

Commencez par confirmer votre date de début de résidence et réunir les informations nécessaires pour déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale française.

Classez vos revenus par catégorie plutôt que de tout regrouper sous l’expression « revenus britanniques ». Salaires, pensions, bénéfices professionnels et loyers peuvent nécessiter des traitements différents et des déclarations complémentaires.

Votre première déclaration en tant que résident comprend généralement la déclaration principale de revenus et les annexes pertinentes, notamment celles relatives aux revenus étrangers lorsque cela s’applique. La déclaration des comptes étrangers est une autre obligation à vérifier séparément.

Un dossier de préparation utile comprend les justificatifs de revenus, les descriptifs des pensions, les comptes locatifs, les relevés de déplacements et les justificatifs de l’impôt prélevé à l’étranger.

Examiner les obligations britanniques et demander l’élimination de la double imposition

Selon votre situation, vous pouvez devoir déposer une déclaration britannique Self Assessment et fournir des informations sur votre résidence. Les non-résidents déposant une déclaration britannique doivent vérifier le mode de dépôt approprié et les pages relatives à la résidence.

Il ne suffit pas d’indiquer à une administration que l’autre a déjà prélevé l’impôt pour éliminer la double imposition. Le revenu doit être correctement qualifié, et le traitement conventionnel pertinent doit être appliqué.

Lorsque les retenues dépassent l’impôt finalement dû, un remboursement ou un ajustement peut être nécessaire. Ne supposez pas que la retenue sur salaire correspond au montant définitif de votre impôt.

Payer l’impôt et vérifier la protection sociale

Une fois l’impôt dû établi, son paiement constitue une étape pratique distincte. En France, l’impôt peut comprendre des retenues à la source, des acomptes et une régularisation après la déclaration annuelle. L’administration française fournit des indications sur le paiement en ligne, notamment pour les non-résidents qui paient des impôts français.

Les cotisations sociales et les obligations de l’employeur nécessitent également un examen distinct. Une conclusion sur l’impôt sur le revenu ne résout pas automatiquement les questions d’affiliation à l’assurance maladie, de National Insurance ou de cotisations françaises, notamment pour les télétravailleurs et les personnes en mission temporaire.

Obtenir un conseil sur votre situation fiscale franco-britannique

L’analyse la plus utile rassemble votre date d’installation, vos logements, vos liens familiaux, vos lieux de travail et vos sources de revenus. Elle doit déterminer à la fois où vous devez déclarer vos revenus et comment les droits d’imposition de chaque pays s’articulent.

Pour une personne durablement installée en France et qui y travaille, l’imposition française occupe généralement une place centrale. Conserver des revenus britanniques ajoute des obligations propres à chaque catégorie de revenus, sans rendre automatiquement l’ensemble de la situation britannique.

Vous pouvez contacter Azmy Avocat pour discuter des questions juridiques liées à votre installation et identifier le conseil adapté à votre situation. Examiner votre situation avant de modifier votre paie, de percevoir une pension ou de restructurer une activité permet de prendre ces décisions en tenant compte de votre résidence et de vos obligations réelles.